Mentions légales et conditions générales de vente de questions-naturalisation.fr

1. Qui est l’éditeur du site ?

Le site questions-naturalisation.fr est édité par ENAGE Conseil, société par actions simplifiée dont le siège est à Paris. Le tableau ci-dessous donne ses coordonnées complètes, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Une seule adresse e-mail reçoit tous les messages du site : [email protected]. Vous pouvez aussi écrire par courrier à ENAGE Conseil, 324 rue Lecourbe, 75015 Paris.

2. Qui est le directeur de la publication ?

Le directeur de la publication est Ismail Ouzgane, président d’ENAGE Conseil SAS. Le responsable éditorial est Thomas Lemaire, qui signe les pages du site : sa présentation et celle de l’équipe figurent sur la page Qui sommes-nous.

3. Qui héberge le site ?

Le site est hébergé sur Cloudflare Pages par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les pages sont servies depuis le réseau de serveurs de Cloudflare, dont des serveurs situés en Europe.

4. Questions Naturalisation est-il un site officiel, et quelle est sa responsabilité ?

Non. Questions Naturalisation est un site privé d’information. Il n’est pas un service de l’administration et n’a aucun lien avec le ministère de l’Intérieur ni avec les préfectures. Les démarches officielles se font sur service-public.gouv.fr et sur l’espace ANEF.

Les informations publiées sont générales et à jour à la date affichée sur chaque page. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation, et l’éditeur ne garantit pas qu’une page ne contient aucune erreur. Si vous en voyez une, signalez-la depuis la page nous écrire : elle sera corrigée et datée. La décision d’accorder la nationalité française appartient seule à l’administration. L’éditeur ne contrôle pas en permanence le contenu des sites vers lesquels il renvoie.

5. Que dit la propriété intellectuelle ?

Les textes, les guides, les PDF, les modèles de lettres, les questions-réponses et les visuels du site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, leur diffusion ou leur revente sans autorisation écrite de l’éditeur est interdite. Une courte citation est possible si elle mentionne la source et renvoie vers la page d’origine.

Les documents officiels cités ou liés, comme le livret du citoyen ou la liste officielle des questions de l’examen civique, restent soumis à leurs propres conditions de réutilisation.

6. Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?

Le site n’ouvre aucun compte utilisateur. Les données que vous nous transmettez, les paiements, la mesure d’audience et les cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent aux ventes de contenus numériques et du guide au format papier conclues sur questions-naturalisation.fr entre ENAGE Conseil SAS et tout acheteur consommateur. Version du 27 octobre 2026. Le fait de passer commande vaut acceptation des CGV.

Article 1. Objet et vendeur

Le vendeur est ENAGE Conseil SAS, dont les coordonnées figurent dans le tableau de l’éditeur ci-dessus. Les CGV portent sur la vente de contenus numériques à télécharger (un guide PDF, un guide PDF spécial mariage et un pack de modèles de lettres au format Word) et sur la vente du guide Réussir mon entretien de naturalisation au format papier, un livre imprimé expédié par la poste. Le site ne propose aucune consultation individuelle.

Article 2. Produits et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Pour les contenus numériques, aucun frais de livraison ne s’ajoute. Pour le guide papier, les frais d’expédition en France métropolitaine sont compris dans le prix affiché ; si des frais s’ajoutaient, ils seraient indiqués sur la page de paiement avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu’une promotion est en cours, le prix promotionnel et sa date de fin sont affichés sur la page du produit.

Article 3. Commande et paiement

Vous cliquez sur le bouton d’achat du produit, puis vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Le paiement se fait par carte bancaire. Aucun compte n’est à créer. Pour le guide papier, vous choisissez « Livre papier » dans le bloc d’achat et vous indiquez votre adresse de livraison sur la page de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté.

Le site ne voit ni ne conserve votre numéro de carte : ces données sont traitées par Stripe. Stripe vous envoie un reçu par e-mail. Vous pouvez demander une facture en écrivant à [email protected], en indiquant l’adresse e-mail utilisée pour la commande.

Article 4. Livraison

Le contenu numérique est livré immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement. Pour ouvrir un PDF, il faut un lecteur de PDF. Pour ouvrir le pack de lettres, il faut Microsoft Word ou un logiciel compatible. Si le lien ne fonctionne pas, écrivez-nous : nous vous donnons accès au fichier.

Le guide papier est expédié par la poste à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, en France métropolitaine uniquement, sous 5 jours ouvrés après le paiement ; vous recevez une confirmation de commande par e-mail. La livraison intervient en tout cas au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du code de la consommation). Si le livre n’est pas arrivé 15 jours après la confirmation, écrivez-nous : nous le recherchons ou nous vous en envoyons un autre. Si l’adresse saisie est incomplète ou erronée, nous vous écrivons avant d’expédier. Le livre voyage aux risques du vendeur jusqu’à sa remise.

Article 5. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la loi prévoit une exception : conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Avant de payer, vous demandez donc expressément la livraison immédiate du contenu et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation. Dans ce cas, vous ne pouvez plus vous rétracter après le téléchargement du fichier. En dehors de ce cas, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour le guide papier, le droit de rétractation s’applique pleinement : vous disposez de 14 jours à compter de la réception du livre pour changer d’avis, sans motif. Vous nous écrivez, puis vous renvoyez le livre à ENAGE Conseil, 324 rue Lecourbe, 75015 Paris, au plus tard 14 jours après nous avoir informés ; les frais de retour sont à votre charge. Nous remboursons le prix payé, frais de livraison compris, dans les 14 jours suivant la réception du livre ou de la preuve de son renvoi, avec le même moyen de paiement. Un livre abîmé au-delà de ce qui est nécessaire pour le feuilleter peut donner lieu à une retenue (article L. 221-23 du code de la consommation).

Pour vous rétracter, écrivez à [email protected] en indiquant clairement votre décision et l’adresse e-mail utilisée pour la commande. Le remboursement est fait dans les 14 jours suivant votre demande (ou, pour le livre, suivant son retour), avec le même moyen de paiement.

Article 6. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Si le fichier est inaccessible, illisible ou différent de sa description, vous pouvez en demander la mise en conformité, par exemple un nouveau lien ou un nouveau fichier. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique sans frais pour vous.

Le guide papier bénéficie de la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Livre abîmé à la réception, pages manquantes ou illisibles : écrivez-nous avec une photo, nous le remplaçons ou nous vous remboursons, sans frais pour vous.

Article 7. Garantie de remboursement

En plus des garanties légales, ENAGE Conseil SAS accorde une garantie commerciale de remboursement sur le guide PDF Réussir mon entretien de naturalisation. Si vous recevez une décision défavorable (ajournement ou rejet) sur une demande de naturalisation que vous avez préparée avec le guide, nous vous remboursons le guide.

Pour en bénéficier, envoyez par e-mail à [email protected] la décision reçue et la preuve de votre achat, par exemple le reçu de paiement envoyé par Stripe. Le remboursement du prix payé est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans les 14 jours suivant la réception de votre demande complète.

Cette garantie commerciale est gratuite. Elle s’ajoute aux garanties légales, notamment à la garantie légale de conformité de l’article 6 et au droit de rétractation de l’article 5 : elle ne les remplace pas et ne les limite pas. Elle s’applique même si vous avez renoncé à votre droit de rétractation lors de la commande. Elle ne constitue pas une garantie de résultat : la décision sur une demande de naturalisation relève du préfet et du ministre.

Article 8. Assistance et réclamations

Pour toute question ou réclamation sur une commande, écrivez à [email protected] en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors du paiement. L’éditeur répond sous 48 heures ouvrées.

Article 9. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur écrit d’abord à l’éditeur pour chercher une solution amiable. S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation). L’éditeur communique sur demande les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Article 10. Usage du contenu acheté

L’achat d’un contenu numérique donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible. Vous pouvez télécharger, enregistrer et imprimer le contenu pour votre propre préparation. Vous ne pouvez ni le revendre, ni le partager, ni le publier. Le guide papier vous appartient comme tout livre ; son contenu reste protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit ni diffusé.

Article 11. Nature du contenu

Les guides et les modèles de lettres donnent une information générale et des exemples. Ils sont mis à jour à la date indiquée sur leur page de présentation. Ils ne remplacent pas un conseil juridique et ils ne garantissent aucun résultat : l’accord de naturalisation relève de la seule décision de l’administration. La garantie de remboursement de l’article 7 porte sur le prix du guide, pas sur le résultat de la demande.

Article 12. Données personnelles

Les données liées à votre commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Elles ne sont jamais revendues.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du code de la consommation.